Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.