Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.