Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-172 du 5 février 1986 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES REGIS PAR LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-172 du 5 février 1986 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES REGIS PAR LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
L'acquisition de logements existants peut, à titre expérimental dans le territoire de la communauté urbaine de Brest et dans la zone couverte par les départements de Paris et du Val-de-Marne, être financée par les prêts conventionnés prévus à la section III du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.