Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-479 du 14 avril 1962 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC EN APPLICATION DE L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-479 du 14 avril 1962 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC EN APPLICATION DE L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION)
Un directeur général adjoint est désigné par arrêté conjoint du ministre de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, sur proposition du président-directeur général. Le directeur général adjoint supplée ce dernier dans ses fonctions de directeur général en cas d'absence ou d'empêchement et peut recevoir une délégation permanente de signature pour les actes relevant de ces fonctions.