Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-669 du 14 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-669 du 14 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-21-2 (M)