Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-158 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX HEBERGEMENTS DE LOISIRS A VOCATION SOCIALE REALISES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE)
a modifié les dispositions suivantes