Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°86-518 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°86-518 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-7 (V)