Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré signataires d'un contrat cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers)
Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré signataires d'un contrat cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers)
Situation de l'immeuble : ....
Numéro du logement porté dans la convention : ....
Numéro de la convention : ....
Année de la convention : ....
Nom du bailleur et lieu du siège social : ....
Voir modèle de décompte au Journal officiel du 24 novembre 1985.