Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré signataires d'un contrat cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéré signataires d'un contrat cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers)
Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux dispositions des articles R. 353-2 à R. 353-12, R. 353-16 (1° et 2°), R. 353-17 à R. 353-21 du code précité.