Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-436 du 4 mai 1981 relatif aux contrats d'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation ou se référant à cette exploitation)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 81-436 du 4 mai 1981 relatif aux contrats d'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation ou se référant à cette exploitation)
Le décret n° 75-700 du 4 août 1975 est abrogé à compter du 1er juillet 1981.