Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART. 1ER DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART. 1ER DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE)
La sous-répartition est faite :
Soit, directement par le ministre de l'industrie et de la recherche, ou par le ministre tuteur de l'activité dont relèvent les consommateurs ;
Soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de la recherche, par le préfet.