Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977))
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977))
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et notamment par les articles 190 à 225 du décret susvisé du 29 décembre 1962.
//DECR. 1001 du 10 décembre 1980 : Les actions menées en application du second alinéa de l'article 1er du présent décret sont retracées dans un état séparé annexé à l'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses de l'agence et font l'objet d'une comptabilité distincte//.