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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977))

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977))


Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;

Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seraient consenties ;

L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consenties par l'agence ;

Le produit des participations ;

Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;

Le produit des publications ;

Le produit des dons et legs ;

Le produit de redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui seraient applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ;

La rémunération des services rendus ;

Les produits financiers ;

Tous les autres produits de ses activités industrielles et commerciales.