Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977))
Les commissions régionales pour les économies d'énergie sont tenues informées des interventions de l'agence dans leur région.
Les commissions régionales proposent à l'agence toutes actions tendant à une meilleure utilisation de l'énergie dans leur ressort territorial. Les programmes proposés par l'agence dans les régions en vue de favoriser les économies d'énergie lui sont soumis pour examen.