Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977))
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977))
Il est créé, dans chaque région, une commission régionale pour les économies d'énergie présidée par le préfet de région ou son représentant et composée des membres suivants ;
Le chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines ou son représentant ;
Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la région ou son représentant ;
Le trésorier-payeur général de région ou son représentant.
Six membres titulaires et six membres suppléants, nommés pour trois ans renouvelables :
Un membre titulaire et un membre suppléant désignés en son sein par le conseil régional ;
Un membre titulaire et un membre suppléant désignés en son sein par le comité économique et social ;
Un membre titulaire et un membre suppléant désignés en son sein par la chambre régionale du commerce et de l'industrie ;
Un représentant des producteurs d'énergie ;
Deux représentants des consommateurs d'énergie.
Ces trois dernières personnes ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région.
Le secrétariat est assuré par le service départemental de l'industrie et des mines.