Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977))
Les décisions d'attribution des aides financières de l'agence sont prises par un comité directeur composé du délégué général à l'énergie, président, du directeur général à l'industrie, d'un représentant du ministre chargé des finances, d'un représentant du ministre chargé du logement et d'un représentant chargé des transports.
Le comité directeur peut s'adjoindre à titre consultatif d'autres représentants des administrations concernées.
Le contrôleur d'Etat et le directeur de l'agence pour les économies d'énergie assistent aux séances du comité avec voix consultative.