Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-417 du 23 mars 1978 L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE (APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 77804 DU 19 JUILLET 1977))
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après transmission du procès-verbal au ministre chargé de l'énergie, sauf opposition de ce dernier [*autorité de tutelle*].
Toutefois, les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 3, 5, 6, 7 et 9 de l'article 6 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'énergie. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée [*approbation tacite*].
Les décisions faisant opposition à une délibération ou refusant de l'approuver en exécution du présent article en comportent l'exposé des motifs.