Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-376 du 17 mars 1978 RELATIF AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-376 du 17 mars 1978 RELATIF AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE)
Quand une question sur laquelle l'assemblée ou une section est appelée à délibérer est de nature à intéresser un ministre qui n'y est pas représenté, ce ministre peut adresser ses observations au président et se faire représenter, à la séance au cours de laquelle la question est examinée, par un fonctionnaire ayant rang de directeur. Ce fonctionnaire participe à la discussion avec voix délibérative.
En outre, le comité peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter.