Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-376 du 17 mars 1978 RELATIF AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-376 du 17 mars 1978 RELATIF AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE)
Les sections, qui sont au nombre de trois, sont composées chacune de treize membres et présidées par le délégué général à l'énergie.
La section Habitat, commerce et services comprend :
Un représentant de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat désignés par les membres siégeant à l'assemblée ;
Un représentant du ministre chargé du logement ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ;
Quatre représentants des utilisateurs d'énergie dans les secteurs de l'habitat, du commerce et des services, dont les deux membres siégeant à l'assemblée en cette qualité ;
Trois personnalités qualifiées représentant respectivement les exploitants de chauffage, les promoteurs constructeurs et les producteurs d'énergie.
La section Transports comprend :
Un représentant de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat désignés parmi les membres siégeant à l'assemblée ;
Un représentant du ministre chargé des transports ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ;
Quatre représentants des utilisateurs d'énergie dans le secteur des transports, dont les deux membres siégeant à l'assemblée en cette qualité ;
Une personnalité qualifiée représentant les producteurs d'énergie et deux personnalités désignées en raison de leur compétence.
La section Industrie comprend :
Un représentant de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat désignés parmi les membres siégeant à l'assemblée ;
Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
Le directeur de l'agence pour les économies d'énergie ;
Quatre représentants des utilisateurs d'énergie dans l'industrie, dont les deux membres siégeant à l'assemblée en cette qualité ;
Deux personnalités qualifiées représentant respectivement les producteurs d'énergie et les fabricants de matériels et équipements tendant à économiser l'énergie et une personnalité désignée en raison de sa compétence.