Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-376 du 17 mars 1978 RELATIF AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-376 du 17 mars 1978 RELATIF AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE)
Le comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie est consulté par le ministre chargé de l'énergie sur les projets de textes législatifs ou réglementaires tendant à réaliser des économies d'énergie, notamment sur les décrets pris en application de l'alinéa g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée et de l'article 2 de la loi du 29 octobre 1974 modifiée.
Il peut être également saisi de toute question relative aux économies d'énergie [*attributions*].