Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-499 du 30 mars 1978 REGULATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES LOCAUX)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-499 du 30 mars 1978 REGULATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES LOCAUX)
Une régulation ne peut être commune à plusieurs locaux que si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
1. La puissance de l'installation de chauffage est inférieure ou égale à 10 kW ;
2. Les types d'émetteur de chauffage, les destinations et les expositions sont les mêmes pour au moins les trois quarts du volume de l'ensemble de ces locaux, ce volume étant inférieur à 600 mètres cubes.