Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-700 du 4 août 1975 CONTRATS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE OU SE REFERANT A CETTE EXPLOITATION)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-700 du 4 août 1975 CONTRATS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE OU SE REFERANT A CETTE EXPLOITATION)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.