Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-700 du 4 août 1975 CONTRATS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE OU SE REFERANT A CETTE EXPLOITATION)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-700 du 4 août 1975 CONTRATS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE OU SE REFERANT A CETTE EXPLOITATION)
1. Sont applicables aux contrats visés au présent titre les dispositions de l'article 2.1 ci-dessus.
2. Doivent être substituées aux stipulations visées à l'article 2.1 des stipulations comportant des rémunérations des services fixées proportionnellement à la puissance calorifique du poste de livraison de l'abonné.