Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-700 du 4 août 1975 CONTRATS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE OU SE REFERANT A CETTE EXPLOITATION)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-700 du 4 août 1975 CONTRATS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE OU SE REFERANT A CETTE EXPLOITATION)
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats de concession et d'affermage de distribution publique d'énergie calorifique, à l'exception de ceux de ces contrats qui limitent la mission du concessionnaire et du fermier à la production et au transport de l'énergie calorifique jusqu'au poste de livraison de l'abonné, sans obligation de température dans les locaux de celui-ci ou sans intervention sur les installations de chauffage de ces locaux.