Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-700 du 4 août 1975 CONTRATS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE OU SE REFERANT A CETTE EXPLOITATION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-700 du 4 août 1975 CONTRATS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE OU SE REFERANT A CETTE EXPLOITATION)
Sont rendues obligatoires, sans possibilité de dérogation, dans les contrats visés au présent titre, les clauses portant les numéros suivants dans les cahiers des prescriptions communes aux marchés d'exploitation de chauffage annexés au décret susvisé du 5 juin 1967 :
a) Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés courants d'exploitation de chauffage avec petit entretien des installations ;
Clauses n. 3.1-8, 3-4, 4.1-21, 4.1-22, 4.1-5, 4.2, 5.3, 6.7, 9.2 et 9.3.
b) Cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fournitures de chaleur de longue durée avec garantie totale des installations :
Clauses n. 3.3, 4.1-21, 4.1-22, 4.1-4, 4.2, 5.3, 8, 9, 10, 12.2 et 12.3.
Le présent article est applicable aux contrats qui seront souscrits ou reconduits, même tacitement, postérieurement à la date de publication du présent décret. Les contrats souscrits avant cette date devront satisfaire aux dispositions ci-dessus au plus tard le 15 septembre 1977.