Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-10 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-11 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-14 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-19 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-22 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-23 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-24 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-9 (M)