Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Paragraphe modificateur
V. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2008.