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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)


I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Paragraphe modificateur

IV. - Paragraphe modificateur

V. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2008.