Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-9 (M)