Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4 (V)