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Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.