Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1))
Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1))
I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Une convention entre l'Etat et l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré détermine les conditions de partenariat au sein de l'Agence nationale de rénovation urbaine.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M)