Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1))

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-7 (V)