Article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))
Article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))
I A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.
F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
II. - Le IV de l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé.
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 15 septembre 2006 un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif prévues à l'article 31 du code général des impôts. Ce rapport analysera les effets de ces mesures sur l'investissement immobilier locatif, notamment en ce qui concerne leurs coûts et leurs bénéficiaires.