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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))
Données brutes
Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (M)