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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))
Données brutes
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (V)