Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))
I. - paragraphe modificateur.
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.