Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958 SUR LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958 SUR LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE)
Les arrêtés de mise en demeure prévu à l'article 4 ter de l'ordonnance du 29 décembre 1958 et concernant les entreprises nationales ou faisant appel au concours financier de l'Etat sont transmis au ministre chargé des territoires d'outre-mer, qui est immédiatement informé des difficultés susceptibles de se produire dans l'application de l'arrêté.