Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958 SUR LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958 SUR LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE)
Les représentants du Gouvernement de la République exercent les attributions dévolues aux préfets par les articles 2, 3, 4 bis et 4 ter de l'ordonnance du 29 décembre 1958.