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Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/1971
au
08/06/1978
(Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION)
Données brutes
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/1971
au
08/06/1978
(Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION)
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.