Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location (1))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)