Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location (1))

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-6 (V)