Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1))
Sont en conséquence abrogées :
I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.