Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (1))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (1))
A titre transitoire, les renseignements visés à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré à partir d'enquêtes réalisées au deuxième semestre de 1995 et portant sur les ressources de l'année 1994 peuvent être pris en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité perçu en 1996.