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Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))

Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))


I. (Paragraphe modificateur)

II. Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.