Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
I. (Paragraphe modificateur)
II. Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-2 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M)