Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (1))
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (M)