Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°57-746 du 4 juillet 1957 RENDANT OBLIGATOIRE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF D'OUVERTURE AUTOMATIQUE DANS LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°57-746 du 4 juillet 1957 RENDANT OBLIGATOIRE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF D'OUVERTURE AUTOMATIQUE DANS LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION)
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de l'amende prévue à l'article 483 du Code pénal.