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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°57-746 du 4 juillet 1957 RENDANT OBLIGATOIRE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF D'OUVERTURE AUTOMATIQUE DANS LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°57-746 du 4 juillet 1957 RENDANT OBLIGATOIRE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF D'OUVERTURE AUTOMATIQUE DANS LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION)

Les frais d'installation du dispositif visé à l'article 1er seront répartis entre les locataires conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Le propriétaire pourra en assurer le recouvrement par huitième, tous les trois mois, sur deux ans.