Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs)
La suppression des constructions de nature quelconque, existant dans les limites du polygone d'isolement antérieurement au classement, pourra être ordonnée.
Il sera alors procédé à l'expropriation conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841.