Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs)


Le classement de chaque établissement sera prononcé par décret.

Seront annexés au décret : un plan parcellaire déterminant les terrains compris dans le polygone d'isolement et un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire tels qu'ils sont inscrits au cadastre.