Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE : CONTROLE ET REPARTITION EN CAS DE PENURIE, INFRACTIONS, INSTALLATION PERMETTANT DE DETERMINER LA QUANTITE DE CHALEUR POUR TOUT IMMEUBLE COLLECTIF,)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE : CONTROLE ET REPARTITION EN CAS DE PENURIE, INFRACTIONS, INSTALLATION PERMETTANT DE DETERMINER LA QUANTITE DE CHALEUR POUR TOUT IMMEUBLE COLLECTIF,)
Sont nulles et de nul effet, toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée.