Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie)
Sont nulles et de nul effet, toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée.